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Retrouvez ci-dessous les réponses aux principales questions qui intéressent généralement la gestion de votre dossier.
Foire Aux Questions
Le délai pour contester le licenciement est de 12 mois à compter de sa notification. Que vous ayez été licencié pour un motif économique, faute grave ou consécutivement à une inaptitude à votre poste de travail, ce délai est identique.
Afin de comprendre au mieux votre besoin, il est nécessaire que vous apportiez lors du premier rendez-vous : votre contrat de travail, vos 12 derniers bulletin de paie, la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement si vous avez été licencié.
Si vous êtes employeur, vous devrez apporter la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation, le contrat de travail du salarié, la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement si vous avez licencié le salarié.
Vous pouvez apporter tout autre document que vous pensez utile à votre dossier en fonction de votre situation. Votre Avocat triera parmi ceux qui serviront à l'analyse de vos besoins.
Nous vous conseillons de rédiger par écrit toutes les questions que vous souhaitez poser afin de ne rien oublier lors du rendez-vous.
Le formulaire Cerfa n° 11527*03 permet à une personne d'indiquer au tribunal qu'elle a été témoin d'un fait.
Le formulaire doit être complété entièrement, daté, signé, l'article 441-7 du Code pénal recopié.
L'original ou la photocopie d'une pièce d'identité comportant la signature du témoin doit être jointe impérativement.
Téléchargez le formulaire sur le lien suivant : Modèle attestation de témoin.
La durée du procès dépend de plusieurs paramètres : Le lieu où se trouve la juridiction, la complexité du dossier ou encore le nombre de parties au procès.
Généralement, devant le Conseil de prud'hommes il faut compter entre 8 et 12 mois de délai entre la saisine du Tribunal et la notification du jugement.
Devant la Cour d'appel, il faut compter entre 18 et 24 mois.
Ces délais varient selon les juridictions et peuvent être plus courts ou plus longs.
Devant le Conseil de Prud'hommes :
- Convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation : Les parties expliquent leurs litiges et indiquent si elles peuvent trouver un accord total ou partiel.
- La Mise en état de l'affaire : Les parties s'échangent tour à tour leurs conclusions qui sont les arguments développés, ainsi que les pièces sur lesquelles elles fondent leurs demandes.
- L'audience de plaidoirie devant le Bureau de Jugement : Les avocats plaident le dossier devant quatre Conseillers prud'homaux. La partie qui a saisi le Conseil de prud'hommes a la parole en premier.
Devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire :
- Recours préalable devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : Généralement, le Pole social ne peut être saisi qu'après avoir tenté un recours devant cette Commission.
- Saisine du Pole Social : Le Tribunal est saisi et se met en place une phase de mise en état de l'affaire où les parties s'échangent leurs arguments et pièces.
- L'audience de plaidoirie : Les avocats plaident le dossier devant un magistrat professionnel et deux assesseurs représentant pour l'un les salariés et pour l'autre les employeurs.
Lors de l'audience, un Conseiller prud'hommes peut, à l'issue de la plaidoirie des avocats, vous poser des questions.
Vous êtes alors invité à venir à la barre pour y répondre. Votre Avocat reste à vos côtés.
Les questions les plus fréquentes portent sur votre situation professionnelle actuelle afin d'éclairer les Conseillers Prud'homaux sur vos recherches d'emploi, de formation ou de reconversion professionnelle.
Un salarié licencié a droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) quel que soit le motif de son licenciement.
La faute grave et la faute lourde vous prive cependant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.